Bilan Réglementation DT-DICT
Jean Boesch, adjoint au chef du bureau de la sécurité industrielle au ministère de l’écologie, revient pour nous sur la mise en application de la réforme anti-endommagement des réseaux et fait un premier bilan, huit mois après son entrée en vigueur.
Nouveaux ajustements du Guichet Unique
L’arrêté du 19 février 2013, vient compléter le dispositif réglementaire mis en place par la réforme anti-endommagement des réseaux.
DT pour les maîtres d’ouvrages publics ou privés
Depuis le 1er juillet 2012, le formulaire Cerfa unique DT-DICT remplace le formulaire de Demande de Renseignement (DR) ainsi que le formulaire de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Sanctions administratives
Nouvelle étape dans les dispositions réglementaires prévues par la réforme « anti-endommagement ». En cas de manquement aux nouvelles obligations entrées en vigueur au 1er juillet 2012, des amendes administratives à destination des différents acteurs sont applicables depuis 1er janvier 2013.
Demande d’Arrêté de Circulation
La réalisation de travaux peut nécessiter l’occupation temporaire de la voirie (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages,…) et doit donc demander la mise en place d’une signalisation spécifique :
Parution du décret n°2012-970 du 20 août 2012 au Journal officiel
Ce décret modificatif vient préciser les éléments du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 encadrant la préparation et l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
Nouvelle Réglementation DT-DICT
Depuis le 1er Juillet 2012, la nouvelle réglementation « anti endommagement » des réseaux est en vigueur. Petit retour sur les essentiels qui font cette réforme.
Observatoire National DT-DICT
L’Observatoire National DT-DICT a pour missions d’analyser les retours d’expérience afin d’en tirer les meilleures pratiques et de sensibiliser toutes les parties prenantes aux règles de sécurité ainsi qu’aux nouvelles dispositions réglementaires.
Guichet Unique des réseaux
Le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement vient de publier le nouveau calendrier de mise en œuvre du Guichet Unique.
DICT Plus laisse place à PROTYS.fr
DICT Plus, l’application qui a facilité pendant plus de 10 ans la transmission des DR et DICT entre Déclarants et Exploitants, fermera définitivement ses portes le 30 juin prochain pour laisser place à PROTYS.fr.