Bilan d’étape de la Réglementation DT-DICT
Alain GRIZAUD, Président de l’organisation professionnelle Canalisateurs de France, revient pour nous sur la mise en application de la réforme anti-endommagement des réseaux et fait un bilan d’étape, deux ans après son entrée en vigueur.
Publication de la norme NF S70-003-3
Cette norme s’applique à l’ensemble des travaux soumis à la réglementation relative à l’exécution des travaux à proximité des ouvrages.
Publication des nouveaux formulaires DT DICT ATU
Dans le cadre des évolutions réglementaires liées à la procédure DT-DICT, un projet d’arrêté vient d’être publié.
Révision de la norme AFNOR NF S70-003-1
Cette norme a été rédigée pour couvrir les aspects relatifs aux démarches, outils et méthodes pour la réalisation des déclarations à effectuer avant, pendant et après des travaux à proximité de réseaux enterrés et aériens (guichet unique, déclarations, détection des réseaux et géo-référencement des réseaux).
Collectivités, pour vos DT DICT et récépissés PROTYS vous accompagne !
Dans le cadre de leurs compétences, les collectivités ont très souvent la charge de l’exploitation d’un ou plusieurs réseaux comme l’éclairage public, la signalisation ou encore l’eau et l’assainissement.
Une seule déclaration pour plusieurs communes
Les responsables de projets comme les exécutants de travaux peuvent ainsi effectuer une seule déclaration « multi-communes » et l’adresser à l’ensemble des exploitants des communes concernées.
Tout savoir sur la DT-DICT Conjointe
La nouvelle réglementation* a inclus la possibilité, pour le responsable de projet, de faire le choix d’une DT-DICT conjointe lorsque le projet se fait dans l’une des conditions suivantes :
Procédure de Travaux Urgents
Certains travaux non prévisibles doivent être effectués en urgence pour des raisons :
de sécurité,
de continuité du service public,
de sauvegarde des personnes ou des biens,
ou en cas de force majeure.
Evolution de la zone d’emprise de travaux
La taille de la zone d’emprise des travaux dessinée par le Déclarant a été étendue à 20 hectares, afin d’effectuer une seule Déclaration pour les projets de grande ampleur.
CARMEN, l’application cartographique du Guichet Unique
Le système d’information géographique CARMEN (Cartographie du Ministère de l’Environnement) mis à disposition par le MEDDE sur le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr permet aux Exploitants de réseaux l’import numérique des zones d’implantation d’un réseau sur le Guichet Unique.