Réglementation amiante : qu’en est-il aujourd’hui ?
Mardi 10 Août 2021
Le repérage amiante avant travaux, rendu obligatoire depuis la loi El Khomri du 8 août 2016, a évolué en plusieurs étapes. La dernière en date concerne la publication de la norme NF X46-102, qui vise à encadrer et définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation des repérages amiante avant tous travaux sur voirie.
Aujourd’hui, où en sommes-nous ?
1. Réglementation amiante : zoom sur les normes et arrêtés
Le cadre juridique de la réglementation amiante s’est construit en deux temps. Dès 2002, le législateur a mis en place un processus réglementaire qui impose le repérage de l’amiante avant travaux dans les immeubles bâtis. Mais ce n’est que dix ans plus tard qu’apparaissent les premières mesures concernant les travaux de voirie : le décret du 4 mai 2012 introduit dans le code du travail (article R.4412-94).
Puis, en 2016, la loi Travail, dite loi « El Khomri » a étendu l’obligation de recherche d’amiante à tous les types de travaux complété par le décret du 9 mai 2017, qui a permis de codifier plusieurs articles et de définir 6 domaines d’application dans lesquels un repérage est nécessaire. Pour rappel, il s’agit des domaines suivants :
- Immeubles bâtis,
- Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport,
- Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport,
- Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes,
- Aéronefs,
- Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
Ce décret est également venu renforcer la loi en définissant les conditions et les modalités du repérage amiante et impose de nouvelles obligations aux différentes parties prenantes impliqués sur les chantiers, notamment aux donneurs d’ordres, aux gestionnaires de voirie et aux opérateurs de repérage.
Aujourd’hui, 4 arrêtés et 6 normes sont sortis :
La première est la NF X46-020 sortie en août 2017 pour les immeubles bâtis et les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport. Ensuite nous avons la norme NF X46-101 parue en janvier 2019 pour les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes et les aéronefs, puis en juillet 2019 il y eut la norme NF X46-100 pour les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité. Et enfin les normes NF F 01-020 pour les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports et NF X46-102, sorties en octobre 2019 et octobre 2020.
Sur le même sujet, 3 arrêtés et une norme sont encore à venir. Il s’agit de la norme NF P94-001, qui est toujours en enquête publique et concerne le « Repérage amiante environnemental et l’Etude géologique des sols et des roches en place ».
2. La réglementation amiante voirie : zoom sur la norme NF X46-102
Publiée en octobre dernier, la norme NF X46-102 vise à encadrer et définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation des repérages amiante avant tous travaux sur voirie. Dans le cadre d’une interview pour le Baromètre Amiante PROTYS, Linda Naït Ali, Présidente de la Commission Nationale Amiante SI et animatrice du groupe de travail revient sur deux ans de travaux concernant la norme NF X46 – 102.
« Le plus important [a été de] trouver un consensus », nous dit-elle. Maintenant que la norme est sortie, les prochaines étapes concernant la norme NF X46-102 sont la rédaction de guides pédagogiques d’utilisation de la norme. Par ailleurs, les premières années d’utilisation vont permettre d’obtenir des retours d’expérience de professionnels impliqués afin de faire évoluer la norme si besoin. En effet, « une norme est un texte qui est amené à changer en fonction des pratiques et besoins de chaque domaine, c’est pourquoi son contenu doit être réinterroger régulièrement » explique-t-elle.
L’arrêté compétence associé à cette norme est quant à lui attendu pour S1 2022.
3. La réglementation amiante voirie : les responsabilités des parties prenantes
Qui dit nouvelle réglementation, dit nouvelles responsabilités. La responsabilité du rapport de repérage de l’amiante incombe à diverses parties prenantes. En effet, le maître d’ouvrage à l’obligation de faire rechercher la présence potentielle d’amiante avant tous travaux. Le gestionnaire doit mettre à disposition du MOA les documents de traçabilité et de cartographie de recherche d’amiante et d’HAP. Quant à l’opérateur de repérage, il doit appliquer la bonne stratégie d’échantillonnage, définir les zones homogènes de prélèvement et s’assurer de la pertinence des résultats. Et enfin, l’entreprise de travaux doit ajuster les mesures de protections collectives et individuelles à mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité de son personnel sur le chantier.
Pour rappel, l’amiante contenu dans les enrobés libère, lors de travaux, des fibres d’amiante pouvant causer des maladies graves en cas d’inhalation. L’exposition aux hydrocarbures aromatiques polycycliques lorsque les liants sont chauffés peuvent également avoir de graves conséquences sur la santé. Ces risques obligent les professionnels à prendre certaines précautions et mesures spécifiques lors de travaux réalisés sur voirie.
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Engagé depuis plus de 10 ans auprès des instances réglementaires œuvrant autour de la sécurité des chantiers, PROTYS accompagne les entreprises et les collectivités territoriales dans la prévention des risques liés aux travaux sur voirie.
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