Nouveau délai de réponse pour la DICT

A partir du 1er avril 2015, le délai réglementaire de réponse est réduit à 7 jours pour les DICT reçues sous format dématérialisé.

Conformément aux évolutions réglementaires du 1er Juillet 2014, un nouveau délai de réponse à une DICT est applicable au 1er avril 2015.

• Dans le cadre d’un envoi de DICT sous format dématérialisé, l’exploitant doit y répondre sous 7 jours (hors jours fériés)
• Le délai de réponse reste de 9 jours pour les DICT reçues sous format matérialisé.

Rappel des délais réglementaires de réponse