Que sont les mesures de localisation ?
Dans le cadre des évolutions réglementaires du 1er janvier 2020 autour de l’amélioration de la classe de précision de la cartographie des réseaux sensibles, les exploitants de réseaux peuvent décider de réaliser des mesures de localisation (ML).
Qu’est-ce que les mesures de localisation ?
Les mesures de localisation sont des actions de détermination de l’emplacement d’un ouvrage menées à l’initiative de l’exploitant de réseaux.
Dans quel cas l’exploitant de réseaux peut réaliser des mesures de localisation ?
L’exploitant de réseau peut décider de réaliser des mesures de localisation, dans le cas où, en réponse à une DT, celui-ci ne dispose pas de plans conformes pour ses réseaux.
Rappel :
Depuis le 1er janvier 2020, l’exploitant de réseaux sensibles est tenu de transmettre au responsable de projet des plans conformes (c’est-à-dire de classe de précision A hors cas d’exemption) pour ses ouvrages situés en unité urbaine.
D’application obligatoire depuis le 01/01/2020, le Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 est venu renforcer la procédure de réponse aux déclarations afin que les exploitants puissent localiser leurs ouvrages enterrés existants pour obtenir des plans conformes.
Calendrier d’application de ce nouveau mécanisme :
- Depuis le 1er janvier 2020, sont concernés les réseaux sensibles en unité urbaine
- Au 1er janvier 2026, seront concernés les réseaux sensibles hors unité urbaine
- Au 1er janvier 2026, seront concernés les réseaux non-sensibles en unité urbaine
- Au 1er janvier 2032, seront concernés les réseaux non-sensibles hors unité urbaine
Quel est le mode opératoire pour réaliser des mesures de localisation ?
Si l’exploitant de réseaux décide d’effectuer des mesures de localisation, il doit informer le responsable de projet de sa décision de réaliser des ML en lui envoyant une première réponse.
Cette réponse temporaire doit être transmise dans le délai réglementaire de réponse à la DT, qui est de 9 ou 15 jours (conformément à un envoi dématérialisé ou non dématérialisé).
L’exploitant dispose ensuite d’un délai supplémentaire de 15 jours maximum à compter de la date d’expiration de la première réponse au MOA, pour lui envoyer une réponse définitive comportant des plans conformes.
