Qu’est-ce qu’une DT-DICT conjointe ?

Dans quels cas utiliser la DT-DICT Conjointe ?

Dans certains cas précis, prévus par la réglementation*, les DT et DICT peuvent être transmises de manière simultanée grâce à la DT-DICT conjointe par le responsable de projet. C’est notamment le cas lorsque :

Le responsable de projet est lui-même l’entreprise de travaux,
Les opérations unitaires, dont l’emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court telles que la pose d’un branchement ou d’un poteau, la plantation ou l’arrachage d’un arbre, le forage d’un puits, la réalisation d’un sondage pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des IC, la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée, ou encore lorsque la zone d’emprise des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) ne dépasse pas 100 m².

Quelle est la procédure à suivre ?

Le choix de l’utilisation de la DT-DICT conjointe est laissé à l’appréciation du maître d’ouvrage. Dans ce cas, l’entreprise de travaux complète le volet DICT à l’aide des informations portées sur la DT ou fournies par le responsable de projet si celui-ci l’a mandaté pour renseigner les deux volets. Ensuite, l’entreprise de travaux envoie le formulaire à chaque exploitant.

Les DT-DICT conjointes ne dispensent pas le responsable de projet de travaux de la mise en œuvre des autres dispositions prévues par la réglementation concernant le dossier de consultation des entreprises (DCE) et le marquage-piquetage. Le responsable de projet peut demander à recevoir une copie du récépissé envoyé à l’entreprise de travaux.

Le délai de réponse des exploitants est identique à celui de la DT :

9 jours si la déclaration est envoyée sous format dématérialisée
15 jours si la déclaration est envoyée sous un format matérialisé (Fax ou courrier)

Le contenu de la réponse d’une DT-DICT conjointe est identique à celui d’une réponse à une DICT.

Néanmoins dans le cas où la réponse comporte un envoi de plan, l’exploitant répond avec les plans dont il dispose au moment où il reçoit la DT-DICT conjointe. Dès qu’il a connaissance de l’existence d’ouvrages de sa responsabilité, l’exploitant est tenu de fournir l’information avec la classe de précision correspondante. Lorsqu’une partie au moins de l’ouvrage concerné n’est pas rangée en classe de précision A, la réunion sur site et le marquage-piquetage sont obligatoires pour les exploitants des ouvrages suivants :

Les TMD, lorsque les fluides transportés sont des gaz inflammables ou toxiques ou des liquides inflammables,
Les ouvrages de distribution de gaz combustibles lorsque l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont vérifiées :
- L’ouvrage est exploité à une pression maximale de service supérieure à 4 bar,
- Les travaux prévus comprennent des opérations sans tranchée,
- Les travaux sont prévus dans une zone urbaine dense difficile d’accès pour les services d’intervention de l’exploitant (selon des critères déterminés par l’exploitant).

A noter : le processus de réalisation des IC n’est pas prévu dans le cas de la réponse à la DT-DICT conjointe. Néanmoins si le responsable de projet souhaite procéder à la réalisation d’IC, il lui appartient d’utiliser la procédure de DT DICT séparée ou d’effectuer des OL.

Cas d’absence de réponse à la DICT ou à la DT-DICT conjointe

En cas de non-réponse à une DICT ou une DT-DICT conjointe par un exploitant de réseau sensible pour la sécurité et malgré une lettre de relance en R-AR (voir Annexe C du fascicule 3), les travaux ne peuvent pas démarrer et l’exécutant des travaux en informe le responsable de projet par écrit. Un constat contradictoire d’arrêt de travaux est établi entre le responsable de projet et l’exécutant. Le marché de travaux prévoit une clause stipulant que l’exécutant des travaux ne doit pas subir de préjudice du fait de cet ajournement des travaux. Le responsable de projet en informe la DREAL/DRIEE/DEAL.