Point sur la nouvelle réglementation
Mardi 07 Juin 2011
Retrouverez ci-dessous les différents textes législatifs et réglementaires relatifs à la réforme réglementaire publiés jusqu’à aujourd’hui :
- Loi Grenelle 2 : Publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art.219
- La création du Guichet Unique : Publication du décret n° 2010-1600 du 20/12/2010
- Les modalités de fonctionnement du Guichet Unique : Publication de l’arrêté du 22/12/2010
- Les obligations des exploitants d’ouvrage et des prestataires d’aide : Publication de l’arrêté du 23/12/2010
- La phase d’expérimentation de la nouvelle procédure DT-DICT : Publication de l’arrêté du 21/04/2011
Les prochaines publications attendues avant la fin de l’année 2011 concerneront :
- les modalités de financement du guichet unique des réseaux,
- le cadrage de la nouvelle procédure « DT – DICT ».
L’ouverture du service Internet de consultation des coordonnées des exploitants du guichet unique est prévue pour le 1er avril 2012.
