Déclaration du linéaire pour les exploitants
Le site https://redevance-reseaux-et-canalisations.ineris.fr/ permettant aux exploitants de réseaux de déclarer tous les ans les longueurs cumulées, hors branchements des ouvrages sensibles et non sensible est en ligne. Cette donnée permettra ensuite de fixer le montant de la redevance à verser par l’exploitant.
Les acteurs devant assurer le financement du guichet uniques des réseaux sont :
- Les exploitants de tout ouvrage identifiés par l’article R554-2 du décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 ;
- Les prestataires de service sollicitant l’accès aux données enregistrées et mise à jour par le guichet unique des réseaux.
Pour rappel, le financement du guichet unique des réseaux est défini par le décret n° 2011-762 du 28 juin 2011. Cette redevance permettra de couvrir les dépenses liées à la création, l’exploitation, la maintenance ainsi qu’à la mise à jour des données du guichet unique des réseaux. Ce service permet de consulter les coordonnées des services des exploitants de réseaux en charge de répondre aux Déclarations de projet de Travaux (DT) et aux Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) à réaliser lors de travaux à proximité de réseau.
