Qu’est-ce qu’un constat contradictoire ?
Dans le cadre de travaux à proximité d’ouvrages souterrains, le formulaire Cerfa de constat contradictoire permet de formaliser la démarche en cas de dégradation, de déplacement d’un ouvrage flexible de plus de 10 cm ou d’anomalie constatée (article R554-1 du code de l’environnement).
En cas d’endommagement d’un réseau sensible, l’entreprise de travaux applique les modalités d’information immédiate des services de secours et de l’exploitant ainsi que les dispositions immédiates de sécurité décrites dans le guide technique.
De manière générale, lors d’un endommagement d’un réseau, la règle des 4A doit être appliquée :
- Arrêter immédiatement le fonctionnement des engins ou des matériels de chantier; en cas de contact de l’engin avec un réseau électrique, le dégager du réseau avant de l’arrêter
- Alerter immédiatement les pompiers et l’exploitant du réseau concerné
- Aménager une zone de sécurité immédiate dans la mesure du possible
- Accueillir les secours à leur arrivée et rester à leur disposition autant que nécessaire
L’entreprise de travaux est tenu d’aviser l’exploitant de l’ouvrage dans les plus brefs délais en cas de dégradation, même superficielle, d’un ouvrage en service ou de déplacement accidentel de plus de 10 cm d’un ouvrage souterrain en service flexible. Les coordonnées de l’exploitant ainsi que celles des services de secours à appeler figurent dans le récépissé de DT ou de DICT qu’il détient, à la rubrique « cas de dégradation d’un de nos ouvrages ».
Un constat contradictoire de dommages est établi obligatoirement entre l’entreprise de travaux et l’exploitant de l’ouvrage concerné par le sinistre selon le modèle Cerfa (voir Annexe G du fascicule 3).
Tout exploitant d’ouvrage archive l’ensemble des constats contradictoires de dommages le concernant, et les tient à la disposition du service chargé du contrôle au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France pendant une durée de deux ans. En fonction des réseaux, des dispositions particulières doivent être mises en application. Celles-ci sont décrites dans le guide technique.
