Qu’est-ce qu’une Demande d’Arrêté de police de la Circulation ?
La Demande d’Arrêté de police de la Circulation ou DAC est un document Cerfa à adresser, conformément au règlement de la voirie, à tous les services gestionnaires de réseaux routiers avant tout commencement de travaux sur la voie publique. Elle permet de signifier la nature des travaux et leur lieu ainsi que les dispositions prévues pour la signalisation et l’organisation de la circulation aux abords du chantier. La DAC est nécessaire pour faciliter les travaux, assurer la sécurité des personnes, de la circulation et prévenir les accidents sur le domaine public.
Réglementation autour de la Demande d’Arrêté de police de la Circulation :
La réalisation de travaux sur le domaine public oblige parfois à modifier la police de circulation pendant la durée du chantier. Dans ce cadre, le formulaire Cerfa 14024*01 permet de solliciter un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux. Cette procédure permet de faciliter la circulation, d’assurer la sécurité des personnes, et de prévenir les accidents.
La demande d’arrêté de circulation n’est pas à confondre avec l’arrêté de voirie et l’autorisation de voirie.
Qui peut effectuer une Demande d’Arrêté de Circulation ?
La demande d’arrêté de circulation peut être effectuée par un particulier, des services publics, maîtres d’œuvre, conducteurs d’opération ou entrepreneurs. Elle est indispensable si vos travaux nécessitent une occupation du domaine public : comme le fonctionnement d’une grue, le stationnement d’engins de chantier sur des places de stationnement ou le creusement de tranchées.
A qui doit être adressé cette demande d’arrêté de circulation ?
L’ensemble des routes du réseau routier étant concerné (autoroutes, routes nationales, routes départementales, voies communales et hors autoroutes privées), la Demande d’Arrêté de police de la Circulation (DAC) est à adresser aux services en charge de la gestion des réseaux routiers :
- Autoroutes et routes nationales : Directions interdépartementales des routes du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement des territoires ;
- Routes départementales : Services routiers des conseils généraux ;
- Voies communales : Mairies ou des services techniques communaux dédiés.
Quelles restrictions sont concernées ?
Les restrictions de circulation peuvent concerner par exemple :
- La fermeture de la route à la circulation ;
- La circulation alternée par feux tricolores ou manuellement ;
- Les basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées ;
- Les restrictions de chaussées ;
- Les interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules ;
- Les limitations de vitesse, de gabarit, de poids ;
- Les régimes de priorité.
L’envoi du formulaire DAC permet d’apporter les informations nécessaires à l’instruction de la demande : coordonnées du déclarant, localisation du chantier, période de réglementation souhaitée, coordonnées de l’organisme gérant la signalisation temporaire mise en place…
Le traitement de la demande d’arrêté est réalisé sous deux mois à compter de la réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, l’arrêté ne sera pas délivré.
